Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0106, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Fait maison - Restauration - Plats préparés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
