Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.
Un décret du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres a été publié au Journal officiel du 12 mai 2015.
Le texte organise la désignation et l'assermentation des agents institués par les articles 142 et 143 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités de recherche et de constatation des infractions aux lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 par ces mêmes agents.
Il concerne les agents relevant du ministère chargé de la Culture, les personnes qui éditent, diffusent, distribuent ou commercialisent des livres et les prestataires techniques.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 mai 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres - Cliquer ici
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, articole 142 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, articole 143 - Cliquer ici
- Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Cliquer ici
- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0109, 12 mai - www.legifrance.gouv.fr
