Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement. La vente était financée à l'aide d'un prêt.
Un litige étant apparu entre les parties au contrat de vente relativement à la livraison du bien, l'acquéreur a sollicité la suspension de l'exécution du prêt immobilier jusqu'à la solution du litige.
La cour d'appel de Paris a finalement rejeté sa demande aux motifs que l'emprunteur ne fournissait aucun élément de contestation du contrat de prêt justifiant sa suspension.
Statuant sur le pourvoi formé par l'acquéreur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 18 décembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que seul le litige affectant l'exécution du contrat de vente justifiait la suspension du contrat de prêt, en application de l'article L. 312-19 du code de la consommation, en raison de leur interdépendance.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2014 (pourvoi n° 13-24.385 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101523), M. X. c/ société BNP Paribas invest immo - cassation de cour d'appel de Paris, 6 juin 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-19 - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2015, n° 4, avril, commentaires, § 103, p. 39-40, note de Guy Raymond, “Interdépendance des contrats” - www.lexisnexis.fr
