Expérimentation de la tarification sociale de l'eau : coût de gestion

Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.

Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un arrêté du 16 avril 2015 identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l'eau et sur les éoliennes, dite "loi Brottes".

Le texte concerne les collectivités locales responsables de la gestion du service public d'eau et d'assainissement désireuses d'expérimenter la tarification sociale de l'eau à compter du 1er janvier 2015.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2015.

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Références

- Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau - Cliquer ici

- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, article 28 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0101, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr

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Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation - Legalnews, 18 avril 2015

Mots-clés

Droit de la consommation - Loi Brottes - Tarification sociale de l'eau - Service public de l'eau - Assainissement de l'eau - Aide sociale - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Expérimentation - Accès à l'eau - Coûts de gestion (...)