Publié au Journal officiel du 14 juin 2015, un arrêté du 10 juin 2015, entrant en vigueur le 11 juin, abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite de l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottantes.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0136, 14 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit de la consommation - Vente en solde - Commerce - Soldes flottants - Période complémentaire de soldes - Déclaration préalable (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
