Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.
Un particulier a fait installer un abri de piscine à son domicile par une société. La superficie de l'abri ayant engendré un surplus de surface hors oeuvre nette (SHON), une autorisation administrative avant de procéder à son installation était nécessaire. Le requérant ne l'a pourtant pas demandé et n’a donc pas respecté les règles d’urbanisme. Il a alors été contraint de déposer l’ouvrage et a assigné la société en résolution et en annulation du contrat de fourniture et d’installation.
La cour d’appel de Versailles rejette sa demande dans un arrêt du 28 novembre 2013.
Selon elle, il ressort d’une attestation fournie par un technicien de la société que le requérant a été informé de la nécessité de requérir et d’obtenir une autorisation administrative avant de procéder à l'installation de l'abri de piscine dans le cas ou la superficie de l’abri engendrait un surplus de la SHON.
Dès lors, les juges du fond ont considéré que la société n’a pas manqué à son obligation précontractuelle d’information à l’égard du requérant.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi au motif que "le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2015 (pourvoi n° 14-11.761 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101025) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2013 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 111-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 octobre 2015, “Règlements d’urbanisme et étendue de l’obligation d’information du vendeur de piscine” - Cliquer ici
