Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Le 28 octobre 2015, le ministre de l’Economie a présenté au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Cette ordonnance a aussi pour but de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits lors des litiges les opposant à des professionnels, résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services, en recourant à des modes de résolution à l’amiable.
Le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive :
- La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels ;
- La détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre ;
- Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation ;
- L’information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2015 - “Ratification de l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, n° 124, de Emmanuel Macron, déposé le 28 octobre 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant (...)
