Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Une ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation a été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 26 mars 2016.
Cette ordonnance transpose la directive du 4 février 2014 dite “MCD” (Mortgage Credit Directive).
Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
- l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition aux consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
- les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
- l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 mars 2016 - “Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les (...)
