Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.
Ce texte concerne les consommateurs, les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires de réseau d'énergie, les associations de consommateurs, les propriétaires ou les gestionnaires d'immeubles.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0088, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr
