CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques

Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.

Une disposition du droit de l’Union sur la commercialisation des agrumes dispose que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte.
L’Espagne a demandé l’annulation de cette disposition mais sa demande a été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne.
Elle a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 3 mars 2016, la CJUE a rejeté le pourvoi de l’Espagne dans sa totalité.
Elle estime que le Tribunal a suffisamment motivé son arrêt et a considéré à juste titre que la disposition en question était proportionnée au but poursuivi.
La CJUE confirme qu’il est raisonnable que le consommateur soit averti du traitement des agrumes après leur récolte dès lors que, à la différence des fruits à pelure fine, ces agrumes peuvent être traités au moyen de doses beaucoup plus élevées de substances chimiques et que leur pelure est susceptible d’intégrer d’une manière ou d’une autre l’alimentation humaine.

La Cour souligne également que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que l’examen d’un éventuel désavantage concurrentiel était inopérant dans le cadre de l’appréciation du respect du principe d’égalité de traitement, puisqu’il n’était pas de nature à remettre en cause le fait que les producteurs d’agrumes visés par la disposition litigieuse ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des producteurs d’autres fruits et légumes.

En outre, la Commission peut adopter une norme de commercialisation qui tient compte de l’intérêt des consommateurs pour une information ciblée et transparente même si la législation spécifique sur les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés dans les traitements post-récolte et la législation sur l’information du consommateur n’imposent pas un étiquetage particulier des pesticides utilisés dans les traitements agricoles.

Références

- Communiqué de presse n° 24/16 de la CJUE du 3 mars (...)