UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens

Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.

La Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens, le 10 juin 2016. Elle souhaite notamment une meilleure application des règles dans l’Union européenne (UE) avant les vacances d'été.
Ces orientations permettent d'instaurer de nouveaux droits pour les passagers, de clarifier les règles en vigueur et de faciliter leur application, dans l'intérêt des voyageurs et des entreprises. Elles synthétisent la jurisprudence existante et renforcent l’ensemble des pratiques actuelles.

Elles instaurent notamment un droit à indemnisation en cas d'arrivée à la destination finale avec un retard d'au moins trois heures, en cas de retard important à l’arrivée dû à une correspondance manquée et en cas de circonstances extraordinaires. Ces dernières concernent notamment une défaillance technique imputable au dysfonctionnement prématuré de certaines pièces d’un avion ou une collision avec un autre engin. Il y aura également un droit à l’assistance et à la prise en charge en cas d’événements exceptionnels.

Ces orientations s’appliqueront en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation concernant les passagers aériens proposée par la Commission européenne en 2013.

Références

- Communiqué de presse n° IP/16/2147 de la Commission européenne du 10 juin 2016 - “Droits des passagers aériens: la Commission veut une meilleure application des règles avant les vacances d’été” - Cliquer ici

- Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 22 juin 2016, “Europe : La Commission adopte des orientations interprétatives afin de (...)