Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.
Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, est soumis à consultation publique du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016.
Ce décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 14 octobre 2016 - “Décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement - Cliquer ici
- Code de l’environnement, article L. 541-10-5 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5211-1 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 5221-1 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 14 octobre 2016 - Cliquer ici
