Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.
Les modèles diffèrent selon l'endroit où ils sont apposés, à savoir :
- dans les débits de boissons à consommer sur place ;
- dans les points de vente de carburant ;
- sur les sites de vente en ligne ;
- dans les débits de boissons à emporter autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant.
L'arrêté précise également les dispositions graphiques des modèles d'affiches à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place, les points de vente du carburant et les débits de boissons à emporter autres que les sites de vente en ligne, ainsi que les dispositions graphiques du message informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0247, 22 octobre - www.legifrance.gouv.fr
