En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
Plusieurs personnes ont été démarchées à domicile par M. X., gérant d’une société, et ont fait l'acquisition de meubles dans des conditions non conformes aux dispositions protectrices du code de la consommation.
Par un jugement du 5 septembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X. coupable des délits de demande et d'obtention d'accord ou de paiement d'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de réflexion. Le juge du fond a l’a condamné à verser des dommages-intérêts aux victimes constituées parties civiles.
Interjetant appel de ce jugement, le requérant est débouté de sa demande par la cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 13 février 2015.
La Cour de cassation, dans une décision du 25 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel en retenant que la cour d’appel de Colmar a souverainement apprécié l'indemnité visant à réparer le dommage né de l'infraction, même sans avoir appliqué l'article L. 242-9 du code de la consommation qui dispose que le client constitué partie civile peut demander devant les juridictions répressives une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2016 (pourvoi n° 15-83.624 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04559) - rejet du pourvoi de cour d’appel de Colmar, 13 février 2015 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 242-9 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 novembre 2016, "Démarchage illicite : appréciation souveraine de la réparation du préjudice des parties civiles" - Cliquer ici
