Modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement, dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement.

Le texte vise les juridictions, la Banque de France ainsi que les personnes surendettées et leurs créanciers.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 58 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Organisation judiciaire - Modification des dispositions réglementaires - Procédure de surendettement des particuliers - Créancier - Homologation judiciaire - Commission de surendettement - Missions essentielles du juge - Procédure collective - Procédures collectives (...)