La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad.
Une enquête menée par la Commission européenne a démontré qu'Apple interdisait aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu d'informer pleinement les utilisateurs d'iOS de l'existence d'autres services d'abonnement musical moins chers disponibles en dehors de l'écosystème Apple et de leur fournir des informations sur la manière de s'abonner à ces offres.
Or, rappelle Bruxelles, ces dispositions interdisant l'orientation des utilisateurs, ou "dispositions anti-steering", constituent des conditions commerciales déloyales, en violation de l'article 102, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Elles ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d'Apple relatifs à l'App Store sur les appareils mobiles intelligents d'Apple et ont une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d'iOS, qui ne peuvent décider de manière éclairée et efficace où et comment acheter des abonnements de diffusion de musique en continu pour les utiliser sur leur appareil.
Ainsi, le comportement d'Apple, qui a duré près de dix ans, a potentiellement conduit de nombreux utilisateurs d'iOS à payer des prix nettement plus élevés pour les abonnements de diffusion de musique en continu en raison de la commission élevée imposée par Apple aux développeurs et répercutée sur les consommateurs sous la forme de prix d'abonnement plus élevés pour le même service sur l'App Store d'Apple.
En outre, les dispositions anti-steering d'Apple ont entraîné un préjudice moral qui s'est traduit par une altération de l'expérience des utilisateurs : soit les utilisateurs d'iOS devaient se lancer dans des recherches fastidieuses pour trouver des offres pertinentes en dehors de l'application, soit ils ne souscrivaient jamais à aucun service parce qu'ils étaient incapables de le trouver seuls.
En conséquence, par une décision adoptée le 4 mars 2024, la Commission inflige à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros, montant qui prend en compte notamment le fait qu'Apple a présenté des informations inexactes dans le cadre de la (...)
