L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits par l’affichage préférentiel des résultats de celui-ci.
Par une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a constaté que Google avait privilégié, sur sa page de résultats de recherche générale, les résultats de son propre comparateur de produits par rapport à ceux des comparateurs de produits concurrents. Elle a conclu que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche générale sur internet et sur celui des services de recherche spécialisée de produits et lui a infligé, à ce titre, une amende de 2.424.495.000 €, au paiement de laquelle Alphabet, en tant qu’associée unique de Google, a été solidairement tenue à hauteur de 523.518.000 €.
Le 10 novembre 2021 (affaire T-612/17), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a, pour l’essentiel, rejeté le recours de Google et confirmé l’amende.
Dans ses conclusions rendues le 11 janvier 2024 (affaire C-48/22), l'avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de rejeter le pourvoi de Google.
Elle considère que l’autofavoritisme reproché à Google constitue une forme autonome d’abus résultant de l’application de conditions d’accès déraisonnables aux comparateurs de produits concurrents, à condition qu’il ait des effets anticoncurrentiels à tout le moins potentiels.
L'avocate générale considère que c’est à bon droit que la Commission et le TUE ont indiqué que cette pratique a été mise en œuvre par l’utilisation d’un effet de levier, qui a consisté en ce que Google a exploité sa position dominante sur le marché des services de recherche générale sur Internet afin de se procurer des avantages concurrentiels sur le marché situé en aval des services de recherche spécialisée, sur lequel Google ne détenait pas (encore) une telle position.
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Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google - Legalnews, 12 novembre 2021
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