Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique applicable.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande.
Tout d’abord, le communiqué prend acte de la suppression par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (loi DDADUE) de l’avis de clémence rendu par le collège et détaille la nouvelle procédure par laquelle le rapporteur général informe l'entreprise de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues, qu’il appartient au collège de confirmer, lorsqu’il rend sa décision au fond.
Ensuite, le communiqué apporte une plus grande clarté sur des points majeurs : il expose les nouvelles conditions d’éligibilité aux différents types d’exonération issues du décret, explicite la pratique du marqueur permettant au demandeur de conserver sa place dans l’ordre d’arrivée et précise les garanties conférées au bénéficiaire de la clémence au regard de sa responsabilité civile ou pénale.
Enfin, il modernise la procédure de dépôt et de recueil des demandes de clémence en permettant la dématérialisation des échanges.
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