La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 novembre 2023.
Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, le projet de loi (n° 1679) portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs, du 1er mars au 15 janvier 2024. Seuls les plus grands fournisseurs en produits de grande consommation seront concernés par la mesure.
L’objectif affiché par le gouvernement est de faire bénéficier plus rapidement aux Français des baisses de prix dans les rayons des magasins pour les produits alimentaires et non alimentaires lorsqu’elles sont rendues possibles par les baisses de prix des matières premières qui sont constatées depuis plusieurs mois.
L'adoption définitive de ce texte est prévue avant la fin novembre 2023.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023 (T.A. n° 169) puis par le Sénat le 26 octobre 2023 (T.A. n° 14).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les sénateurs le 9 novembre 2023 (T.A. n° 18) puis par les députés le 14 novembre 2023 (T.A. n° 182).
Le 18 novembre 2023, la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel.
© LegalNews 2023 (...)