Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé qu'une société mère pouvait être tenue responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales, même si elle n'avait pas elle-même participé à ces activités. Elle a retenu que le simple fait pour une société mère de détenir une participation de 100 % dans sa ou ses filiales crée une présomption réfutable que la société mère exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de la filiale, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres éléments pour établir la présomption. La CJCE a considéré que la société mère ne pouvait réfuter la présomption en opposant que sa filiale était en mesure de se comporter de façon indépendante sur le marché. La Cour confirme qu'il doit également être tenu compte d'autres facteurs pertinents tels que les liens économiques, organisationnels et juridiques entre la société mère et la filiale, comme la Commission l'avait fait dans sa décision.




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Références

- CJCE, 10 septembre 2009, affaire C-97/08, Akzo Nobel NV c/ Commission des Communautés européennes - cliquer ici
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 septembre 2009 - "Antitrust: Commission welcomes Court judgment in Akzo Nobel case" - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/09/10

Compléments

Presse généraliste :

"La société mère est présumée responsable" - La Tribune du manager, 2009/10/26, p. VIII

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