Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream

En 2004, la Commission européenne a adopté une décision dans laquelle elle reprochait à Clearstream d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de fournir en temps utile des services de compensation et de règlement primaires à Euroclear et en lui appliquant des prix discriminatoires. Le 9 septembre 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours formé par Clearstream contre cette décision estimant que l’opérateur allemand avait abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de services de compensation et de règlement primaires pour les valeurs mobilières émises en Allemagne. Le TPICE rappelle notamment que, même si les entreprises en position dominante gardent le droit de protéger leurs intérêts commerciaux, elles ont néanmoins une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par leur comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun. Or, la fourniture tardive des services en question était de nature à causer un désavantage concurrentiel à Euroclear. Le TPICE rappelle également que le comportement d’une entreprise en position dominante peut être considéré comme abusif en dehors de toute faute. Enfin, il précise que la facturation d’un prix plus élevé à Euroclear qu’aux dépositaires centraux de titres nationaux pour des prestations équivalentes constitue l’application d’un prix discriminatoire interdit par le droit communautaire de la concurrence.




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Références

- TPICE, 9 septembre 2009, affaire T-301/04, Clearstream c/ Commission - cliquer ici
- Communiqué de presse du TPICE du 9 septembre 2009 - "Le tribunal rejette le recours contre la décision de la commission constatant que Clearstream a illégalement refusé de fournir certains services financiers à Euroclear" - cliquer ici
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 9 septembre 2009 - "Antitrust : Commission welcomes Court of first instance Clearstream judgement" - cliquer ici

Sources

Creda-concurrence ( cliquer ici ), 2009/09/09

Sur le même sujet

"La Commission européenne condamne Clearstream pour infraction aux règles de concurrence en matière de services financiers", Legalnews France, 2004/06/03 - cliquer ici (...)