Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE

La Commission des Communautés européennes a saisi la Cour de justice des Communautés européennes afin de constater qu’en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres Etats membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. Dans ses conclusions présentées le 8 septembre 2009, l'avocat général près la CJCE rappelle tout d'abord que la réglementation nationale des auxiliaires technologiques faisant partie de la législation alimentaire, doit satisfaire aux exigences découlant du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002. Celui-ci fait figurer le principe d’analyse des risques et le principe de précaution au nombre des principes généraux de la législation alimentaire. Le recours de la Commission soulevait la question de savoir si le droit communautaire exigeait l’inclusion dans la réglementation nationale de clauses de reconnaissance mutuelle. Après analyse du système d’autorisation préalable en tant que mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, de la justification du système d’autorisation préalable, de la procédure permettant de modifier la liste positive des auxiliaires technologiques autorisés et du système d’autorisation préalable et clause de reconnaissance mutuelle, l'avocat général propose à la CJCE de constater que la France a bien manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

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Références

- CJCE, 8 septembre 2009, affaire C-333/08, Commission des Communautés européennes c/ République française - Conclusions de l'Avocat général M. JáN Mazák - cliquer ici

- Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires - cliquer ici

- Traité CE - Version consolidée - cliquer ici

Sources

CURIA ( cliquer ici ), 2009/09/08

Mots-clés

Droit communautaire - Droit (...)