L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours. Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et de l’Espagne, et avec les Communautés européennes, au sujet des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.
Il s'agit d'avances accordées par Bruxelles et les États cités plus haut à l'avionneur européen, remboursables à taux préférentiels, afin de financer les programmes des différents avions. D’après cette demande, ces mesures sont incompatibles avec les obligations des CE et des États membres au titre de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (SMC) et de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) de 1994. Ils soutiennent que ces mesures paraissent causer des effets défavorables pour les États-Unis, d’une façon contraire aux dispositions des articles 5 et 6 de l’Accord SMC, et sont incompatibles avec l’article XVI:1 du GATT de 1994, et continuent de causer l’annulation ou la réduction d’avantages résultant pour eux du GATT de 1994 au sens de l’article XXIII:1.
L’OMC a publié, le 30 juin 2010, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis.
Dans ce rapport, l'OMC reconnait que tous les programmes d'Airbus ont bénéficié d'aides illégales. Elle recommande que les États européens qui ont accordé une subvention telle que décrite dans le cas d'espèce, la retire sous quatre-vingt-dix jours.
En revanche, l'OMC, ayant non pas statué sur l'ensemble des programmes d'Airbus, mais au cas par cas, rejette certaines des accusations américaines. L'OMC a ainsi estimé que les aides allemandes, espagnoles et britanniques à l'A380 étaient de fait des subventions à l'exportation prohibées, mais ont jugé conforme les aides financières françaises pour l'A 380, A340 et A330-200. Cette différence tient aux spécificités de chacun des contrats passés entre Airbus et chaque gouvernement. L'OMC estime également que rien ne peut être reproché au constructeur européen pour le financement de son nouvel avion A350. © LegalNews 2017
Il s'agit d'avances accordées par Bruxelles et les États cités plus haut à l'avionneur européen, remboursables à taux préférentiels, afin de financer les programmes des différents avions. D’après cette demande, ces mesures sont incompatibles avec les obligations des CE et des États membres au titre de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (SMC) et de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) de 1994. Ils soutiennent que ces mesures paraissent causer des effets défavorables pour les États-Unis, d’une façon contraire aux dispositions des articles 5 et 6 de l’Accord SMC, et sont incompatibles avec l’article XVI:1 du GATT de 1994, et continuent de causer l’annulation ou la réduction d’avantages résultant pour eux du GATT de 1994 au sens de l’article XXIII:1.
L’OMC a publié, le 30 juin 2010, le rapport d’un groupe spécial qui avait examiné la plainte des États-Unis.
Dans ce rapport, l'OMC reconnait que tous les programmes d'Airbus ont bénéficié d'aides illégales. Elle recommande que les États européens qui ont accordé une subvention telle que décrite dans le cas d'espèce, la retire sous quatre-vingt-dix jours.
En revanche, l'OMC, ayant non pas statué sur l'ensemble des programmes d'Airbus, mais au cas par cas, rejette certaines des accusations américaines. L'OMC a ainsi estimé que les aides allemandes, espagnoles et britanniques à l'A380 étaient de fait des subventions à l'exportation prohibées, mais ont jugé conforme les aides financières françaises pour l'A 380, A340 et A330-200. Cette différence tient aux spécificités de chacun des contrats passés entre Airbus et chaque gouvernement. L'OMC estime également que rien ne peut être reproché au constructeur européen pour le financement de son nouvel avion A350. © LegalNews 2017
Références
- Rapport du Groupe spécial, WT/DS316/R, 30 juin 2010 - "Communautés européennes et certains états membres - mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs" - (...)
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