L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords. Dans l'attente de sa décision au fond dans l’affaire qui oppose Navx, société qui commercialise par internet des données indiquant la position des radars routiers, contre Google, l’Autorité de la concurrence a décidé le 30 juin 2010 de prononcer des mesures d'urgence, "estimant que la politique de contenus du service AdWords avait été mise en œuvre par Google dans des conditions qui manquaient d'objectivité et de transparence et qui conduisaient à traiter de façon discriminatoire les fournisseurs de base de données radars".
L’Autorité de la concurrence rappelle que "si, en principe, Google reste libre de définir sa politique en ce qui concerne les contenus admis sur Adwords, il est important que la mise en œuvre de celle-ci se fasse dans des conditions objectives et transparentes et qu'elle ne conduise pas à des pratiques discriminatoires au détriment de certains acteurs du marché".
L’Autorité de la concurrence enjoint les sociétés Google Ireland et Google Inc. de clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers, ainsi que les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d'un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d'annonces et un préavis suffisant.
Ces sociétés devront, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, rétablir le compte AdWords de la société Navx, afin de lui permettre de diffuser des annonces publicitaires sans préjudice de la faculté pour ces sociétés, et appliquer de manière non discriminatoire à Navx le règlement AdWords et ses procédures tels qu'ils auront été précisés dans le respect des injonctions imposées.
© LegalNews 2017
L’Autorité de la concurrence rappelle que "si, en principe, Google reste libre de définir sa politique en ce qui concerne les contenus admis sur Adwords, il est important que la mise en œuvre de celle-ci se fasse dans des conditions objectives et transparentes et qu'elle ne conduise pas à des pratiques discriminatoires au détriment de certains acteurs du marché".
L’Autorité de la concurrence enjoint les sociétés Google Ireland et Google Inc. de clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers, ainsi que les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d'un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d'annonces et un préavis suffisant.
Ces sociétés devront, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, rétablir le compte AdWords de la société Navx, afin de lui permettre de diffuser des annonces publicitaires sans préjudice de la faculté pour ces sociétés, et appliquer de manière non discriminatoire à Navx le règlement AdWords et ses procédures tels qu'ils auront été précisés dans le respect des injonctions imposées.
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Références
- Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 30 juin 2010 - "Marché de la publicité en ligne - L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et (...)
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