Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur

Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.

Une société B. qui avait pour activité la vente de produits de papeterie et fournitures de bureau avait proposé sur son site internet la vente de cartouches d'encre d'une marque P., compatibles avec les imprimantes fabriquées par une société Y., en comparant les prix de ces cartouches à ceux des cartouches de la marque E. Le tribunal de commerce de Nanterre, le 17 décembre 2008, reconnaît la concurrence déloyale et condamne la société B. pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative de nature à induire en erreur.  La cour d'appel de Versailles confirme le jugement. Dans un arrêt du 18 mars 2010, elle retient qu'une publicité sur les prix ne peut valablement comparer ces prix à ceux "généralement constatés" pour des produits similaires, alors que seuls deux catalogues de vente par correspondance ont été utilisés pour établir la comparaison. © LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010 (n° 09/00672) - Cliquer ici

- Actualité Francis Lefebvre du 23 juin 2010 - "Caractère trompeur d'une publicité comparative sur les prix" - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/06/24 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Concurrence déloyale - Publicité comparative - Prix (...)