La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique. À la suite de l’annonce, le 8 janvier 2008, par le président de la République française, de la suppression à terme de la publicité télévisée sur la télévision publique, la France a notifié à la Commission européenne son projet de procéder à une dotation en capital de 150 millions d’euros en faveur de France Télévisions.
Par décision du 16 juillet 2008, la Commission a conclu que ce projet constituait une aide d’État compatible avec le traité. M6 et TF1 concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal de l'Union européenne afin d’annuler cette décision de la Commission.
Dans une décision du 1er juillet 2010, le Tribunal de l'Union européenne a tout d'abord rappelé que, si une mesure étatique de financement d'un service public constitue une aide d'Etat au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclaré compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
Tout d'abord, la dotation allouée par l'Etat était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France télévision.
Au surplus, cette aide n'était pas destinée au financement de l'activité commerciale de vente d'espaces publicitaires, mais explicitement et exclusivement destinée à couvrir les courts du service public de la radiodiffusion.
Il conclut que la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation - au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser - soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion. © LegalNews 2017
Par décision du 16 juillet 2008, la Commission a conclu que ce projet constituait une aide d’État compatible avec le traité. M6 et TF1 concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal de l'Union européenne afin d’annuler cette décision de la Commission.
Dans une décision du 1er juillet 2010, le Tribunal de l'Union européenne a tout d'abord rappelé que, si une mesure étatique de financement d'un service public constitue une aide d'Etat au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclaré compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
Tout d'abord, la dotation allouée par l'Etat était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France télévision.
Au surplus, cette aide n'était pas destinée au financement de l'activité commerciale de vente d'espaces publicitaires, mais explicitement et exclusivement destinée à couvrir les courts du service public de la radiodiffusion.
Il conclut que la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation - au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser - soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion. © LegalNews 2017
Références
- Tribunal de l'Union européenne, 5ème chambre, 1er juillet 2010, affaires jointes T‑568/08 et T‑573/08, M6 c/ commission - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Tribunal de l'Union européenne du 1er juillet 2010, "L'aide de 150 millions d'euros accordées par l'Etat français à France télévision est compatible avec le droit de l'Union" - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er juillet 2010, "Aide d'Etat : réaction à l'arrêt du Tribunal de l'UE sur la dotation en capital de 2008 pour France télévision" - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/07/01 - curia.europa.eu
Commission (...)
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