Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.      © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 30 juin 2010 - "Hervé Novelli se félicite de la signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux" - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 2010/06/30 - www.minefe.gouv.fr/index.php

Mots-clés

Droit de la concurrence - Délai de paiement - Marché privé de travaux (...)