Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)

La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010. La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté par le ministre de l'Environnement le 14 avril 2010 en Conseil des ministres. La loi vise entre autre à créer les conditions d'une ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité, réclamée par Bruxelles. Par cette loi, le gouvernement impose à EDF de revendre à ses concurrents, pendant 15 ans, jusqu'à 25 % de sa production nucléaire à un prix proche du coût de revient.
La loi doit également permettre d'améliorer la maîtrise des pointes de consommation d'électricité en prévoyant une "obligation de capacité" qui impose aux fournisseurs de pouvoir assurer leur pointe de consommation électrique, soit par des capacités de production supplémentaires, soit par des capacités d'effacement de consommation.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - Cliquer ici

- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010 , TA n° 562 - Cliquer ici

- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, n° 2831, déposé le 1er octobre 2010 - Cliquer ici

- Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, n° 2451, déposé le 14 avril 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

 

Sources

- JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 8 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr

- Conseil des ministres, 2010/04/14 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - EDF - Nouvelle organisation du marché de l'électricité - NOME - Marché de l'électricité - Consommation électrique (...)