Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées. Le 23 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence à treize grands noms du luxe et à trois distributeurs de parfums et cosmétiques pour entente sur les prix de vente. Les amendes s'élevant à 46,2 millions d’euros au total sont de nouveau applicables.

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas démontré "en quoi le délai écoulé durant la phase d’instruction devant le Conseil avait causé à chacune des entreprises (…) une atteinte personnelle, effective et irrémédiable à son droit de se défendre".
En attendant l’appel, les seize sociétés devront verser les amendes.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010 (pourvoi n° 09-72.031) - cassation de cour d'appel de Paris, 10 novembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Le Fig-Eco, 24 novembre 2010, p. 21, “Parfums : une affaire d’entente rejugée” - Cliquer ici

Les Echos, 24 novembre 2010, p. 25, “Entente sur les prix : les industriels du parfum perdent en cassation” - Cliquer ici

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Mots-clés

09-72031 - Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Entente verticale - Liberté des prix - Parfum - Prix de vente - Protection des consommateurs - Uniformisation des prix - Entente commerciale - Entente sur les prix (...)