Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi. Un concessionnaire automobile conteste le refus d'agrément par le concédant, faisant valoir que la procédure d'agrément suivie n'avait été ni transparente ni impartiale et qu'elle avait été l'objet de pratiques discriminatoires. En cours de procédure, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné la société concédante à payer au liquidateur des dommages-intérêts.
Les juges du fond ont retenu qu'en ne communiquant aucun renseignement sur ses critères de sélection qualitatifs au cessionnaire en réponse à sa demande d'informations sur les critères permettant d'être distributeur et en refusant d'emblée sa candidature indépendamment de tout critère quantitatif objectivement défini, la société concédante a commis une faute.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 septembre 2010, au visa de l'article 1382 du code civil, et des articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande d'agrément de la société, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, était présentée de façon anormale et, ou, de mauvaise foi".
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Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné la société concédante à payer au liquidateur des dommages-intérêts.
Les juges du fond ont retenu qu'en ne communiquant aucun renseignement sur ses critères de sélection qualitatifs au cessionnaire en réponse à sa demande d'informations sur les critères permettant d'être distributeur et en refusant d'emblée sa candidature indépendamment de tout critère quantitatif objectivement défini, la société concédante a commis une faute.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 septembre 2010, au visa de l'article 1382 du code civil, et des articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande d'agrément de la société, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, était présentée de façon anormale et, ou, de mauvaise foi".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2010 (pourvois n° 09-16.424 et n° 09-16.753) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 28 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile - Cliquer ici
Sources
Contrats-Concurrence-Consommation, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 6, p. 27-28, note de Marie Malaurie-Vignal, “De la combinaison entre refus (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
