L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France. Informée de l'existence d'une procédure pénale ouverte devant le TGI de Rouen à l'encontre de dirigeants d'entreprises pour participation à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office, en 2007, du volet concurrentiel du dossier. L'Autorité a constaté que dans chacune des régions de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et de Picardie, les entreprises ont mis en œuvre des ententes visant à se répartir les marchés d'appels d'offres lancés par les maîtres d'ouvrage (l'Etat, pour son compte ou pour le compte de particuliers recevant son aide financière, et des collectivités territoriales) dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Ces ententes se sont traduites par l'organisation de réunions de partage des marchés programmés, et la mise en œuvre de concertations et d'échanges d'informations à l'occasion des appels d'offres particuliers, les entreprises présentant des offres de complaisance au bénéfice de leurs concurrents dans l'assurance d'obtenir la réciprocité à l'occasion des appels d'offres portant sur les marchés dont elles souhaitaient être attributaires. Les entreprises locales sollicitaient également des offres de couverture auprès d'entreprises implantées dans d'autres régions afin de créer l'apparence d'un degré de concurrence élevé auprès des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, l'enquête a montré que des pratiques d'ententes ponctuelles sur appels d'offres ont également été mises en œuvre. L'Autorité de la concurrence a donc rendu, le 26 janvier 2011, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 10 millions d'euros à l'encontre de 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques (églises, cathédrales, abbayes, châteaux, patrimoine des villes…) dans trois régions. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 26 janvier 2011 - "Ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques" - Cliquer ici
- Décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le (...)
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