Annulation d'une amende infligée à France Télécom

La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises. La cour d’appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d’euros infligée en 2004 par l’Autorité de la concurrence à France Télécom et l’amende de deux millions d’euros de SFR pour pratiques tarifaires anti-concurrentielles.
En effet, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a estimé que la décision de l’Autorité de la concurrence "ne fait pas une démonstration suffisante et sans contradiction que les pratiques reprochées respectivement mises en œuvre par France Télécom et SFR, avaient ou pouvaient avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises". En conséquence, celle-ci "ordonne le remboursement immédiat du montant de cette sanction, assorti des intérêts au taux légal".
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Références

  - Cour d'appel de Paris, pôle 5, 5ème et 7ème chambres, 27 janvier 2011 (n° 2010/08945) - Cliquer ici

Sources

  Les Echos, 31 janvier 2011, p. 27, “La cour d'appel annule une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Téléphonie fixe - Téléphonie mobile - Appels - Entreprise - France Télécom - Amende - Autorité de la concurrence - Annulation (...)