Aides d'Etat à Boeing : rapport de l'OMC

Selon le ministère français de l'Economie, le rapport définitif du panel de l’Organisation mondiale du commerce sur les soutiens apportés à Boeing met en évidence le caractère illégal des multiples aides et subventions qui ont soutenu le constructeur américain par le biais de plusieurs organismes, à l’échelon fédéral et local.© LegalNews 2017

Références

  - Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 31 janvier 2011 - “Christine Lagarde, Pierre Lellouche et Thierry Mariani, très satisfaits du rapport de l'OMC sur les aides illégales apportées par les Etats-Unis à Boeing” - Cliquer ici

Sources

  Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 31 janvier 2011 - www.minefe.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Droit étranger - Droit américain - Droit international - Commerce international (...)