GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Elle est une filiale à 100 % de RQ, elle-même filiale à 100 % de RYPF. La Commission européenne a constaté, que les sociétés avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l’échange d’informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc à l’échelle de l’Espace économique européen, en violation de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. La Commission a alors pris une décision infligent à GQ, à RQ et à RYPF, solidairement, une amende de 3,38 millions d’euros.
Les sociétés ont introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne, demandant l’annulation partielle de la décision litigieuse. Celui-ci a rejeté le recours. Les requérantes font alors un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la CJUE rejette le pourvoi des requérantes au motif que "la Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que les éléments fournis par les requérantes concernant, d’une part, le fait que RQ n’avait pas eu connaissance de l’infraction en question, ni participé à cette infraction, ni incité sa filiale à commettre celle-ci et, d’autre part, les modalités de détermination et de mise en œuvre de la politique commerciale de GQ, pris en considération ensemble avec les autres éléments pertinents du dossier, ne démontrent pas que celle ci déterminait de façon autonome son comportement sur le marché et ne permettent donc pas de renverser la présomption selon laquelle RQ exerçait une influence déterminante sur le comportement de GQ."
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 1ère chambre, 20 janvier 2011, affaires C-90/09, General Química SA c/ Commission européenne - Cliquer ici
- Traité instituant la Communauté européenne - Cliquer ici
- Accord sur l'Espace économique européen - Cliquer ici
