QPC relative à la fermeture hebdomadaire

Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession situés dans une zone géographique, estimant que cet article n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
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Références

  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-89 QPC" - Cliquer ici

  - Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - Cliquer ici

  - Code du travail, article L. 3132-29 - Cliquer ici

  - La Constitution - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici

Sources

  Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit public - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Liberté d'entreprendre - Droit de la concurrence - Fermeture hebdomadaire (...)