La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 314,76 millions d’euros à 30 sociétés pour avoir participé, entre le 31 décembre 1988 et le 1er avril 2004, à une entente dans le secteur des raccords en cuivre.
Dans un arrêt du 24 mars 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette les arguments invoqués par Viega, Legris Industries, Comap, IMI, FRA.BO, IBP et maintient le montant de leurs amendes.
Néanmoins, le Tribunal estime que, dans l’affaire IBP, la Commission a, de façon erronée, retenu l'existence d'une circonstance aggravante consistant en la fourniture d'informations trompeuses. Cependant, cette constatation ne se traduit pas, en l'espèce, par une réduction effective du montant de l'amende. En effet, cette réduction est faite avant l'application du plafond de 10% du chiffre d'affaires global que la Commission est tenue de prendre en considération pour déterminer le montant maximal de la sanction pécuniaire.
En ce qui concerne les autres entreprises, le Tribunal décide d'annuler les amendes infligées ou de réduire leur montant.
Références
- Communiqué de presse du TUE du 24 mars 2011 - “Le Tribunal annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre” - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-375/06, Viega c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-376/06, Legris Industries c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-377/06, Comap c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-378/06, IMI e.a. c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-379/06, Kaimer e.a. c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-381/06, FRA.BO c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-382/06, Tomkins c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-384/06, IBP et International Building Products France c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-385/06, Aalberts Industries e.a. c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 24 mars 2011, affaire T-386/06, Pegler c/ Commission - Cliquer ici
