La Commission européenne a constaté une infraction sur le marché de la bière consistant en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur "horeca" et dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca" aux Pays-Bas.
Par décision du 18 avril 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 273 millions d’euros à plusieurs brasseurs néerlandais dont Heineken NV et sa filiale - Heineken Nederland BV - ainsi qu’à Bavaria NV2 pour avoir participé à une entente sur le marché néerlandais de la bière, pendant la période comprise entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999.
Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal de l'Union européenne (TUE) en annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective.
Dans un jugement du 16 juin 2011, le TUE considère que la Commission n’a pas prouvé que l’infraction a porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux clients individuels dans le secteur "horeca". La Commission s’est fondée sur des notes manuscrites afin de conclure que les entreprises ont coordonné certaines conditions commerciales, telles que les conditions de prêts, dans ce secteur. Le TUE constate le caractère isolé et laconique des références faites dans ces notes manuscrites, l’existence d’une explication alternative plausible avancée par les sociétés, ainsi que l’absence d’autres indices concrets. Par conséquent, le Tribunal décide d'annuler la décision de la Commission sur ce point et de réduire le montant des amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale, ainsi qu’à Bavaria NV. L’amende infligée solidairement à Heineken NV et à sa filiale, d'un montant initial de 219,28 millions d’euros, est réduite à 198 millions d’euros et celle infligée à (...)
