Par décision du 19 janvier 2005, la Commission européenne a infligé des amendes à plusieurs sociétés dont Elf Aquitaine SA et sa filiale Arkema SA relatives à une entente sur le marché de l’acide monochloracétique. Les participants à cette entente s’étaient entendus afin de maintenir leurs parts de marché au moyen d’un système de répartition des volumes et des clients. Ils échangeaient également des informations sur les prix et examinaient, au cours de réunions multilatérales régulières, les volumes de vente réels et des informations sur les prix afin de surveiller la mise en oeuvre des accords.
Elf Aquitaine et Arkema se sont vu infliger, conjointement et solidairement, une amende de 45 millions d’euros. En outre, la Commission a appliqué une augmentation pour récidive uniquement à Arkema au paiement de la somme de 13,50 millions d’euros.
Ces sociétés ont formé deux recours distincts devant le Tribunal de l'Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission ou à la réduction des amendes qui leur ont été infligées.
Par deux arrêts du 30 septembre 2009, le Tribunal a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par Elf Aquitaine et Arkema.
Les sociétés ont alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin de demander l’annulation des arrêts du Tribunal ou la réduction de leurs amendes respectives.
Dans une décision du 29 septembre 2011, la CJUE rappelle que, lorsqu’une décision en matière de droit de la concurrence concerne plusieurs destinataires et porte sur l’imputabilité d’une infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chaque destinataire. Ainsi, s’agissant d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.
Elle retient notamment qu'il incombait au Tribunal de porter une attention particulière à la question de savoir si, la décision de la Commission contenait un exposé circonstancié (...)
