Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, mais a décidé d'émettre un avis motivé concernant la France.
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- Communiqué de presse n° IP/11/1096 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Consommation: la Commission européenne enjoint à la Belgique et à la France de se conformer aux règles de l'UE applicables aux pratiques déloyales” - Cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») - Cliquer ici
