Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, mais a décidé d'émettre un avis motivé concernant la France.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/1096 de la Commission européenne du 29 septembre 2011 - “Consommation: la Commission européenne enjoint à la Belgique et à la France de se conformer aux règles de l'UE applicables aux pratiques déloyales” - Cliquer ici - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des (...)