- un avis sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, que le gouvernement a soumis à sa consultation après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;
- un avis relatif au projet de séparation des comptes de l'activité gares de voyageurs au sein de la SNCF, rendu à la demande de l'ARAF.
Dans le prolongement des précédents avis émis en 2008 et 2009, l'Autorité formule des recommandations à l'égard des pouvoirs publics, du régulateur sectoriel et de la SNCF, en vue de permettre le bon déroulement de l'ouverture à la concurrence.
Elle recommande ainsi :
- d'assurer dès maintenant une réelle séparation fonctionnelle du gestionnaire des gares (gares et connexions) ;
- d'accroître l'indépendance financière de gares et connexions ;
- de renforcer le pouvoir d'intervention de l'ARAF.
A moyen terme, l'Autorité recommande une séparation juridique de l'entité Gares et connexions.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 3 octobre 2011 - “Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires” - Cliquer ici
- Avis 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l'activité gares de voyageurs au sein de la SNCF - Cliquer ici
- Avis 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire - Cliquer ici
- Avis 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs - Cliquer ici
- Avis 08-A-18 du 13 octobre 2008 relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré - Cliquer ici
- Avis 08-A-17 du 3 septembre 2008 sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et collectifs ainsi qu’à la sécurité des transports - Cliquer (...)
