La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude. Le 13 décembre 2000, la Commission européenne a infligé à la société belge Solvay SA une amende de 20 millions d’euros pour l’abus de sa position dominante sur le marché du carbonate de soude et une autre de 3 millions d’euros pour sa participation à un accord en matière de prix avec un de ses concurrents.
Le 17 décembre 2009, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours de la société en ce qu’ils visaient à l’annulation des décisions en cause. Celle-ci a alors formé des pourvois devant la Cour de justice de l'Union européenne, invoquant d'une part une violation du droit d’accès au dossier dans la mesure où elle n’a pas pu se voir communiquer l’ensemble des documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction, d'autre part le fait que la Commission avait adopté les nouvelles décisions sans avoir procédé à son audition.
Dans deux arrêts rendus le 25 octobre 2011, la CJUE rappelle, tout d’abord, que le droit d’accès au dossier implique que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Elle conclut que le TUE a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n’avait pas eu accès à l’ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense.
S’agissant de l’audition de l’entreprise, la Cour précise que, lorsque la Commission adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition de l’entreprise concernée. Cependant, en l'espèce, la question de l’audition de Solvay ne pouvait pas être dissociée de l’accès au dossier. La Cour conclut que le TUE a commis une erreur de droit en considérant que l’audition de Solvay n’était pas nécessaire en vue de l’adoption des nouvelles décisions.
Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission.© LegalNews (...)
Le 17 décembre 2009, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours de la société en ce qu’ils visaient à l’annulation des décisions en cause. Celle-ci a alors formé des pourvois devant la Cour de justice de l'Union européenne, invoquant d'une part une violation du droit d’accès au dossier dans la mesure où elle n’a pas pu se voir communiquer l’ensemble des documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction, d'autre part le fait que la Commission avait adopté les nouvelles décisions sans avoir procédé à son audition.
Dans deux arrêts rendus le 25 octobre 2011, la CJUE rappelle, tout d’abord, que le droit d’accès au dossier implique que la Commission donne à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Elle conclut que le TUE a commis une erreur de droit en considérant que le fait que Solvay n’avait pas eu accès à l’ensemble des documents du dossier ne constituait pas une violation des droits de la défense.
S’agissant de l’audition de l’entreprise, la Cour précise que, lorsque la Commission adopte une nouvelle décision, d’un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, elle n’est pas obligée de procéder à une nouvelle audition de l’entreprise concernée. Cependant, en l'espèce, la question de l’audition de Solvay ne pouvait pas être dissociée de l’accès au dossier. La Cour conclut que le TUE a commis une erreur de droit en considérant que l’audition de Solvay n’était pas nécessaire en vue de l’adoption des nouvelles décisions.
Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission.© LegalNews (...)
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