Bonnes pratiques de coopération entre les ANC de l'UE : adoption du guide

Le projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne a été adopté le 8 novembre 2011.

Le 28 avril 2011, la Commission européenne avait rendu public un projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ANC) au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les concentrations qui ne font pas l'objet d'un contrôle de l'UE sur les concentrations mais nécessitent une autorisation dans plusieurs États membres.

Les dirigeants des ANC européennes et la Commission européenne se sont accordés sur ce projet le 9 novembre 2011.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/1326 de la Commission européenne du 9 novembre 2011 - "Concentrations: les autorités de la concurrence se mettent d'accord sur les bonnes pratiques de traitement des fusions transfrontalières ne bénéficiant pas de l'examen selon le système du guichet unique de l'UE" - Cliquer ici

- Guide de bonnes pratiques (en anglais) : "Best Practices on Cooperation between EU National Competition Authorities in Merger Review", EU Merger Working Group - adopted 8 November 2011 - Cliquer ici

- Communiqué de presse n° IP/11/507 de la Commission européenne du 28 avril 2011 - ”Concentrations: consultation sur les bonnes pratiques de coopération entre les autorités nationales de concurrence de l'UE” - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 9 novembre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 28 avril 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Concentration - Autorités nationales chargées de la concurrence - ANC - Bonnes pratiques - Recueil d'observations (...)