Le 6 décembre 2011, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si les éditeurs internationaux Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (qui détient notamment Macmillan, Allemagne) se sont livrés, probablement avec l'aide de Apple, à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen (EEE) et ont, de ce fait, enfreint les règles de concurrence de l'UE.
La Commission examinera notamment si les éditeurs susmentionnés et Apple ont conclu des accords illégaux ou se sont livrés à des pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans l'UE ou l'EEE.
Elle se penchera également sur la nature et les clauses des "contrats d'agence" conclus entre ces cinq éditeurs et les détaillants en ce qui concerne la vente de livres électroniques.
La Commission craint que ces pratiques n’enfreignent les règles de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1509 de la Commission européenne du 6 décembre 2011 - “Antitrust: la Commission ouvre une enquête formelle concernant les ventes de livres électroniques” - Cliquer ici
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici
