Aides d'Etat : règles applicables aux banques dans le contexte de la crise

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise. Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque ceux‑ci décident de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n'est pas fixée à l'avance.
De nouvelles modalités ont également été adoptées concernant la rémunération des garanties pour les besoins de financement des banques afin de garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent le risque intrinsèque pesant sur chacune d'entre elles, plutôt que le risque lié à l'État membre concerné ou au marché dans son ensemble.
Ces règles seront appliquées aussi longtemps que les conditions du marché l'exigeront.

Par ailleurs, la Commission a publié son dernier tableau de bord des aides d'État, qui confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/1488 de la Commission européenne du 1er décembre 2011 - “Aides d’État: la Commission étend les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise” - Cliquer ici

- Communiqué de presse n° IP/11/1487 de la Commission européenne du 1er décembre 2011 - “Aides d’État: le tableau de bord confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise” - Cliquer ici

- Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 356, 6 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Aides publiques - Banque - Etablissement financier - Crise financière - Crise économique (...)