Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France. Une société britannique de paris qui souhaitait ouvrir des boutiques en France pour y proposer des jeux de pronostics et de paris sportifs, demandait l'annulation de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985.
De son côté, un groupe autrichien de paris en ligne qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur Internet réclamait l'annulation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rejette ces demandes.
Il considère que si "une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services", une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité européen "ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard".
Par ailleurs, la Haute juridiction administrative rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a relevé, dans deux arrêts des 8 septembre 2009 et 30 juin 2011, qu'un Etat membre cherchant à "assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques" et de "poursuivre une politique efficace de lutte contre le jeu excessif".
Enfin, le Conseil d'Etat relève que la Française des Jeux plafonne à 1 % de son chiffre d'affaires son budget de promotion et de publicité, et qu'elle limite les risques d'addiction en fixant un taux de (...)
De son côté, un groupe autrichien de paris en ligne qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur Internet réclamait l'annulation du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rejette ces demandes.
Il considère que si "une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services", une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité européen "ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard".
Par ailleurs, la Haute juridiction administrative rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a relevé, dans deux arrêts des 8 septembre 2009 et 30 juin 2011, qu'un Etat membre cherchant à "assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques" et de "poursuivre une politique efficace de lutte contre le jeu excessif".
Enfin, le Conseil d'Etat relève que la Française des Jeux plafonne à 1 % de son chiffre d'affaires son budget de promotion et de publicité, et qu'elle limite les risques d'addiction en fixant un taux de (...)
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