Entente sur les prix dans le secteur du tourisme

L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.

Entre 2002 et 2010, le syndicat national de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, (Géfil) et plusieurs cabinets-conseils ont élaboré et diffusé auprès de la profession une fiche dénommée "Juste prix" recensant des honoraires qualifiés de "raisonnables" ou "décents", afin d'éviter tout dumping et guerre des prix. Une police des prix a été mise en place par le Géfil afin de vérifier que les tarifs appliqués étaient conformes à ceux décidés en commun.

Dans une décision du 12 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné cette entente. Elle a jugé que le Géfil était sorti de son rôle de défense de ses membres et avait faussé les procédures de mises en concurrence initiées par leurs commanditaires. L'Autorité de la concurrence a également sanctionné certains cabinets-conseils qui, en tant que membres du conseil d'administration du Géfil, ont directement participé à l'entente.

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Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 12 janvier 2012 - “Secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme” - Cliquer ici

- Décision 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 16 janvier 2012, “Le 'juste prix' sanctionné !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Concurrence déloyale - Entente - Juste prix - Police des prix (...)