La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l'Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) : Bruxelles émet des doutes au sujet de la compatibilité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/13 de la Commission européenne du 11 janvier 2012 - “Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur des aides françaises à Val'Hor” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 11 janvier 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Aides d'Etat - Cotisations interprofessionnelles (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
