L'Autorité de la concurrence a été saisie le 8 septembre 2011 par le Sénat d'une demande d'avis sur le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit.
Dans son avis du 17 janvier 2012, elle émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités locales soient victimes de distorsions de la concurrence dans le cadre de leurs appels d'offres.
Concernant le Programme national très haut débit (PNTHD), l'Autorité de la concurrence relève que le cadre juridique laisse de larges possibilités d'interventions aux collectivités locales, notamment au travers de la notion de service d'intérêt économique général (SIEG), dans le respect cependant de strictes conditions portant sur la sélection de l'entreprise chargée de fournir ce service ainsi que les modalités de compensation financière de cette entreprise. Dans ce contexte, la logique du PNTHD relève d'un choix d'opportunité du gouvernement, sur lequel il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de se prononcer.
Concernant les réseaux d'initiative publique, l'Autorité alerte les pouvoirs publics sur les risques importants de distorsions de la concurrence qui pèsent sur ces procédures publiques. Pour prévenir ces risques, l'Autorité recommande, d'une part que les opérateurs intégrés fournissent aux collectivités locales, lorsqu'ils ont l'intention de candidater à un appel d'offres, les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles d'utiliser le réseau public en tant que FAI, quelle que soit l'identité de l'opérateur qui sera in fine désigné pour le mettre en place, de manière à ce que cette information puisse être communiquée à l'ensemble des candidats - la fourniture de cette information pourrait constituer une condition de recevabilité de la proposition du candidat. D'autre part, l'Autorité recommande que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) s'assure de la bonne marche des travaux d'harmonisation et de la pleine participation des opérateurs.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence (...)
