Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence avait rendu, le 16 septembre 2009 une décision dans laquelle elle prononçait des mesures d'urgence à l'encontre de SRR (filiale réunionnaise et mahoraise de l'opérateur SFR), dans l'attente de sa décision au fond, en demandant à ce que l'opérateur mette un terme à une différence de tarifs (pour les SMS et les appels) qui n'était pas justifiée par les différences de coûts supportées par l'opérateur.
Constatant que SRR n'a pas entièrement respecté l'injonction qu'elle avait prononcée à son encontre, l'Autorité a prononcé une sanction de 2 millions d'euros à son encontre. Elle a jugé que le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe, comme le rappelle la jurisprudence de la cour d'appel de Paris. Pour autant, ayant relevé qu'en l'espèce, pour la majeure partie des offres, l'injonction avait été respectée et que pour les autres, l'écart de prix ne dépassait l'écart de coûts que de 0,33 centimes d'euros par minute, elle a limité sa sanction à 2 millions d'euros.
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 24 janvier 2012 - “Téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte” - Cliquer ici
- Décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en oeuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte - Cliquer ici
- Décision n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 - Cliquer ici
