Ce décret précise les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche.
D'une part, il constitue la Commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
D'autre part, il fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel qui détermine les conditions auxquelles doivent répondre les produits de la pêche pour bénéficier de l'écolabel ainsi que du plan de contrôle cadre.
Enfin, il détaille les procédures de certification des producteurs et opérateurs de l'aval de la filière et définit le rôle des organismes certificateurs et les procédures de contrôle de ces producteurs et opérateurs qui demandent l'écolabel.
